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Information des acquéreurs et des locataires

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

il s'agit d'une procédure instituée et précisée par le code de l'environnement (article L125-5-I, II et III, et R 125-23 à R 125-27). Dans les cas fixés par cette réglementation, les propriétaires de biens immobiliers sont tenus d'informer, lors d'une vente ou d'une location, les acquéreurs et locataires de ces biens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils peuvent se trouver exposés.

Carte du zonage des aléas du P.P.R.I

Documents disponibles

Arrêté préfectoral n°2010-322-0006 :
Télécharger (pdf - 1,38 Mo)

Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs :
Télécharger (pdf - 92 ko)