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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La loi de « modernisation de l'économie » du 4 août 2008 n°2008-776 a créé une nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), codifiée aux articles L 2333.6 à L 2333.16 du Code Général des Collectivités Territoriales et applicable à compter du 1er janvier 2009 aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes définis à l'article L 581-1 à 45 et R.581-1 à 88 du Code de 'environnement.

Le régime applicable en 2012 ?

Pré-enseignes et panneaux d'affichage :
Tarif annuel de base au m² : 45 € pour l'affichage numérique et 15 € pour l'affichage non numérique.

Enseignes :
Les enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m² sont exonérées. Hors exonérations légales, aucun autre allègement n'est possible : tous les autres dispositifs publicitaires sont passibles de la TLPE, et notamment les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7 m².

Même si vous n'êtes pas susceptible de taxation, la loi oblige à une déclaration annuelle, au plus tard le 1er mars 2012.

Que déclarer ?

Tous les supports publicitaires fixes visibles de toute voie (publique ou privée), ouverte à la circulation publique.

Ceux-ci sont répartis en trois catégories :

• Les dispositifs publicitaires : à savoir tout support susceptible de contenir une publicité. Constitue une publicité (art L.581-3 CE), à l'exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images, sont assimilés à des publicités.
• Les enseignes : à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ( au sens juridique du terme, soit bâtiments et terrains) et relative à une activité qui s'y exerce.
• Les pré-enseignes : à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Comment déclarer ?

Les formulaires téléchargeables ci-dessous vous permettront de faire votre ou vos déclarations et d'estimer le montant de votre taxe :

Déclaratif de pose de support publicitaire permanent (n°1) :
Télécharger (pdf - 57 ko)

Déclaration d'enlèvement de support publicitaire permanent (n°2) :
Télécharger (pdf - 177 ko)

Déclaratif annuel d'installations publicitaires temporaires (n°3) :
Télécharger (pdf - 160 ko)

Schéma de définition des emplacements publicitaires (n°4) :
Télécharger (pdf - 482 ko)

Méthode de calcul de la superficie des dispositifs publicitaires (5) :
Télécharger (pdf - 567 ko)

Grille des tarifs applicables :
Télécharger (pdf - 66 ko)

Le formulaire peut être déposé ou envoyé par voie postale à l'adresse indiquée sur le menu de gauche. Pour vous accompagner dans la rédaction de votre déclaration, le service réglementation est à votre disposition

Quand déclarer ?

Du 1er janvier au 1er mars 2012, date limite pour l'envoi de la déclaration en mairie.

Quand régler ?

Au 1er septembre 2012, un avis des sommes à payer à réception et accompagné d'un décompte détaillé vous sera adressé.