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Vote par procuration

Conditions

Peuvent exercer, sur demande, leur droit de vote par procuration les électeurs qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :

1) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;

2) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne peuvent être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;

3) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Est appelé :

• « Mandant » celui qui donne la procuration
• « Mandataire » celui qui la reçoit.

Modalités

Le mandant doit :

• justifier de son identité par la présentation d'une pièce d'identité
• justifier de son appartenance à l'une des catégories mentionnées ci-dessus. Pour les catégories 1) et 2) l'intéressé remplira sur place l'attestation sur l'honneur intégrée au formulaire de procuration sous la forme d'un volet détachable. Pour la catégorie 3) l'intéressé devra fournir un extrait du registre d'écrou
• connaître les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, profession du mandataire.

La procuration est obligatoirement donnée à un électeur inscrit dans la même commune. Chaque mandataire n'a droit qu'à une procuration établie en France, plus une établie hors de France, ou deux établies hors de France.

L'autorité qui délivre la procuration adressera le formulaire de procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit le mandant. L'imprimé de procuration ne comporte plus de volet destiné au mandataire. Il revient désormais au mandant d'informer lui-même son mandataire. Le jour du vote le mandataire devra simplement justifier de son identité.

Durée de validité

La durée de validité peut être :

• limitée à un seul scrutin (premier et deuxième tours ou un seul tour)
• fixée pour une durée (maximum un an pour une procuration établie en France et maximum 3 ans pour une procuration établie hors de France)

Démarche

Vous pouvez vous adresser:

Au tribunal d'Instance d'Agen

• Adresse : 14B, rue Diderot 47000 Agen
• Téléphone : 05 53 77 07 90
• Fax : 05 53 77 07 99

Et environ 3 semaines avant les élections :

A l'Hôtel de Police Nationale

• Adresse : 4, rue Palissy 47000 Agen
• Téléphone : 05 53 68 17 00

 

Etablissement des procurations au domicile du mandant :

Les personnes qui ne peuvent se déplacer en raison de maladie ou d'infirmité grave doivent adresser une demande écrite accompagnée d'un certificat médical à l'Hôtel de Police Nationale.

Un officier de police judicaire ou un délégué se déplacera au domicile de l'intéressé.

Pour certaines invalidités ou infirmités, le certificat médical peut être remplacé par la copie d'un document justificatif. L'intéressé prendra contact avec les services de police de proximité pour en connaître la liste précise en fonction de sa situation.