Déposer un permis ...
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Permis de construire
Demande de permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes :
- habitation neuve
- extensions de plus de 20 m²
Demande de permis d'aménager ou de construire :
- locaux commerciaux ou artisanaux
- surélévations
- constructions et/ou extensions de plus de 20 m²
- changements d'affectation de locaux
Votre dossier devra comporter :
- un plan de situation du terrain
- un plan de masse du terrain
- une notice descriptive du projet
- les plans de coupe des façades (avant/après)
- le volet paysager (perspective et notice d'intégration dans le site)
- une photographie du terrain de près et de loin
La validité d'un permis de construire est de 2 ans. Il peut être prolongé d'un an supplémentaire (demande à faire avant le 22e mois).
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Permis de démolir
Quel que soit le type de bâtiment à démolir, une autorisation est obligatoire en secteur nécessitant l'avis de l'Architecte Bâtiment de France.
Votre dossier devra comporter :
- un plan de situation,
- un plan de masse
- une photographie de la construction à démolir
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Déclaration préalable
Vous devez déposer en mairie une déclaration de travaux si :
- les travaux modifient l'aspect extérieur d'une construction déjà existante : terrasse, auvent, abri de jardin, abri de voiture, construction d'une piscine, pose de fenêtres neuves, vélux, ravalement de façade, peinture, toiture ...
- vous posez une parabole de diamètre supérieure à 1m
- vous posez des panneaux solaires
- vous faîtes un agrandissement de moins de 20 m²
- vous construisez un abri de jardin de moins de 20 m²
Votre dossier devra comporter :
- un plan de situation du terrain
- un plan de masse du terrain
- une notice descriptive du projet
- les plans de coupe des façades (avant/après)
- une photographie du terrain de près et de loin
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Certificat d'urbanisme
Vous devez déposer en mairie une demande de certificat d'urbanisme :
a) pour connaître les règles de construction applicables à la ou les parcelles.
Votre dossier devra comporter :
- un plan de situation du terrain
- un plan de masse du terrain
b) pour savoir si votre projet de construction ou d'aménagement est réalisable.
Votre dossier devra comporter :
- un plan de situation du terrain
- un plan de masse du terrain
- une notice descriptive du projet
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