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Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.

Son domaine d'interventions :

Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d'ordres civil et commercial tels que :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différents entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux.

Il n'est pas possible d'y recourir en matière :

• d'état civil,
• de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au Médiateur de la République).