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  • Actualité - AVIS DE PUBLICITÉ SUITE A MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANÉ

    AVIS DE PUBLICITÉ SUITE A MANIFESTATION D’INTÉRÊT...

    L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Physiques prévoit que lorsque la délivrance du titre d’occupation du domaine public « intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontané, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

Agenda des manifestations

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