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Dernières actualités - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

La commune de Boé a été reconnue en l'état de catastrophe naturelle pour la période du 1er janvier au 30 décembre 2017.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Par un arrêté du 18 septembre 2018, paru au Journal Officiel du 20 octobre 2018, la commune de Boé a été reconnue en l'état de catastrophe naturelle pour la période du 1er janvier au 30 décembre 2017, suite à des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse.

L’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Pour télécharger l'arrêté :
cliquer ici

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