Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
De quoi s'agit-il ?
La double obligation pour les vendeurs et bailleurs, d’informer les acquéreurs et les locataires d’une part sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier et d’autre part sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné, est entrée en vigueur à compter du 1er juin 2006 (décret n°2005-134 du 15 février 2005).
Plan de Prévention des Risques d'Inondation (P.P.R.I.)
Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRNI) :
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Documents disponibles
Arrêté préfectoral n°47-2017-09-18-005 modifiant l'arrêté n°2016/DDJ/03-045:
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Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs :
Télécharger (pdf - 313 ko)
Pour en savoir plus et constituer votre dossier, rendez-vous sur le site de la préfecture du Lot-Et-Garonne :
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Infos pratiques
Contact : Service urbanisme
Adresse : Hôtel de Ville - 5, rue Guy Saint-Martin CS 50010 47551 Boé Cedex
Tél. : 05 53 98 65 76
Formulaire de contact : cliquer ici
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30